Conditions de livraison et de paiement de Strictly Professional
Article 1 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à toutes les offres, à tous les services et à tous les accords conclus par Strictly Professional, ci-après dénommé le Fournisseur. Sous réserve de fautes d'impression et de frappe.
1.2 Sauf convention écrite contraire, les conditions (d'achat) de l'autre partie de Strictly Professional, ci-après dénommée Fournisseur, ne sont pas acceptées.
1.3 Sauf convention écrite contraire, toutes les dispositions des présentes conditions générales de livraison et de paiement sont d'application entre les parties.
Article 2 Offres
2.1 Toutes les offres du Fournisseur sont sans engagement jusqu'au moment de l'acceptation écrite.
2.2 Le Fournisseur n'est pas lié par les illustrations, dessins, spécifications de poids et de dimensions, prospectus, listes de prix, catalogues et offres qu'il a fournis.
1.1 Le Fournisseur reste propriétaire (droits de brevet et de marque) et détenteur des droits d'auteur sur les données de produit (composition) qu'il a fournies et celles-ci ne peuvent être mises à la disposition de tiers ou être consultées par des tiers qu'avec l'autorisation écrite préalable du Fournisseur.
Article 3 Réalisation de la convention.
3.1 Le contrat est conclu dès que l'acceptation de l'offre est parvenue au fournisseur. L'acceptation de l'offre du fournisseur doit se faire par écrit, soit par la signature d'approbation de l'offre écrite du fournisseur.
3.2 Contrat d'achat par Internet : Les accords et engagements verbaux ne sont valables que s'ils sont immédiatement confirmés par écrit. Lorsqu'une commande est passée par Internet, un contrat d'achat est conclu. Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter les commandes, que ce soit ou non sans indication de motifs, ou de les assortir de conditions.
Si vous souhaitez néanmoins annuler votre commande, vous pouvez le faire gratuitement dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle la commande a été passée. Si vous décidez d'annuler la commande après 7 jours, nous sommes tenus de vous facturer 12,95 € pour les frais d'administration et de traitement.
3.3 Si des réserves ou des modifications par rapport à l'offre sont formulées dans l'acceptation, contrairement au paragraphe 1 de l'article 3, le contrat n'est réalisé que si le fournisseur a informé l'autre partie par écrit qu'il accepte ces divergences par rapport à l'offre.
Article 4 Livraison
4.1 Les commandes à l'intérieur des Pays-Bas sont facturées avec les frais d'expédition. Les frais d'expédition s'élèvent à 6,95 € HTVA jusqu'à un total de commande de 75 € HTVA. La livraison est gratuite à partir d'un montant de commande de 75 € HTVA aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne.
Aucun minimum de commande et/ou de taille de commande n'est appliqué.
4.2 La confirmation écrite du fournisseur est déterminante pour le début de la livraison. Le fournisseur est autorisé à modifier les marchandises à livrer s'il s'agit d'une modification visant à se conformer aux dispositions légales en vigueur. Le délai de livraison général est de cinq (5) jours ouvrables après réception de la confirmation écrite de la commande, sauf accord écrit contraire.
4.3 Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison est réputée avoir une valeur indépendante. Si la livraison est effectuée en plusieurs parties, le Fournisseur a le droit de facturer chaque partie séparément.
4.4 Le Client est tenu d'accepter les marchandises livrées au moment où elles lui sont livrées ou mises à sa disposition. Si le Client ne prend pas livraison des marchandises à livrer pour quelque raison que ce soit, les frais supplémentaires, y compris les frais de stockage, sont à sa charge et à ses risques.3
4.5 Le stockage des marchandises par le Fournisseur n'affecte pas l'obligation du Client de payer les marchandises dans le délai mentionné à l'article 7, paragraphe 1 des présentes conditions.
4.6 Dans la mesure où des dispositions supplémentaires en matière de qualité sont exigées sur la base de réglementations gouvernementales (U.E.) ou sur la base de réglementations d'usine propres au Client, ces dispositions doivent être respectées par le Fournisseur.
4.7 Si le fournisseur s'est engagé à effectuer des travaux techniques ou autres, ces travaux seront strictement limités aux marchandises livrées par le fournisseur.
4.8 Les marchandises sont livrées au seuil de la porte d'entrée ou à l'entrée de l'adresse de livraison indiquée.
Article 5 Prix
5.1 Les prix indiqués par le fournisseur sont basés sur une livraison départ usine, y compris le chargement à l'usine. Les prix indiqués s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires, emballage, assurance, frais de transport, droits d'importation, surtaxes et autres prélèvements liés à la livraison, sauf convention écrite contraire.
5.2 Tous les prix indiqués par le Fournisseur sont fixés pour une période de trois mois. Après l'expiration de cette période, le Fournisseur a le droit de modifier unilatéralement les prix convenus si les circonstances ont changé au moment de la conclusion de la convention.
Article 6 Délai de livraison
6.1 Le délai de livraison indiqué par le fournisseur n'est qu'approximatif.
6.2 Le délai de livraison commence aux dates suivantes :
* le jour de la conclusion de la convention ;
* ou dès que le Client a fourni les documents nécessaires tels que permis et autres documents et que le Fournisseur les a acceptés ;
* ou dès que le Fournisseur a reçu le paiement (anticipé) convenu de ce qui doit être payé pour la livraison des produits.
6.3 Le délai de livraison est basé sur les conditions (de travail) en vigueur au moment de la conclusion du contrat, ou parce que les matériaux commandés à temps pour l'exécution des travaux ne sont pas livrés à temps, qu'il y a des retards, ou parce que le client ne fournit pas les échantillons à temps, ou qu'il prolonge le délai de livraison à sa propre demande, le délai de livraison sera prolongé si nécessaire. Les frais qui en résultent, tels que les frais de stockage, sont à la charge du client.
6.4 Sauf faute lourde du Fournisseur, le dépassement du délai de livraison n'autorise pas le Client à demander la résiliation du contrat.
6.5 Le Fournisseur n'accepte aucune clause pénale liée au dépassement du délai de livraison.
Article 7 Paiement
Les livraisons sont normalement effectuées après que le montant dû a été crédité sur notre compte au moyen d'un virement bancaire ou d'un paiement en ligne par le biais d'un processeur de paiement.
7.1 Le paiement des marchandises livrées doit toujours être effectué dans les 8 jours suivant la date de facturation. Les paiements sont effectués sans aucune déduction. La compensation n'est pas autorisée.
7.2 Le paiement dans la devise convenue s'effectue par virement sur le compte bancaire du Fournisseur tel qu'indiqué sur sa facture.
7.3 Les lettres de change ne sont acceptées que de convention expresse. L'inscription au crédit des lettres de change et des chèques se fait sous réserve de paiement, sous déduction des frais et avec la monnaie du jour où le Fournisseur peut disposer de la contre-valeur.
7.4 En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est réputé être en défaut de plein droit et le Fournisseur est en droit de facturer des intérêts de retard de 8% par mois sur le montant dû ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 €.
7.5 Tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, sont à charge du Client. Les frais d'encaissement extrajudiciaires s'élèvent à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 340,33 €.
7.6 Tant que le Client ne paie pas (à temps), le Fournisseur est autorisé à suspendre ses livraisons.
Article 8 Risque et réserve de propriété
8.1 Le Client supporte les risques liés aux marchandises à livrer à partir du moment où les marchandises à livrer lui sont proposées. Tous les dommages directs et indirects qui peuvent survenir à partir de ce moment-là sont à charge du Client, sauf faute lourde du Fournisseur.
8.2 La propriété des marchandises n'est transférée au commettant que lorsque tous les montants dus par le commettant au fournisseur au titre des livraisons ou des travaux, y compris les intérêts et les frais, ont été intégralement payés au fournisseur, ou qu'une garantie suffisante a été constituée à cet effet.
8.3 Si le Fournisseur a des doutes raisonnables sur la capacité de paiement du Client, il est autorisé à reporter la livraison des marchandises jusqu'à ce que le Client ait fourni une garantie de paiement. Le Client est responsable de tout dommage subi par le Fournisseur du fait de ce retard de livraison.
8.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations, le Fournisseur a le droit de récupérer les marchandises livrées sans intervention judiciaire. Le Client est tenu d'apporter toute sa collaboration au Fournisseur à cette fin.
8.5 Sans l'accord écrit du Fournisseur, le Client n'est pas autorisé à transférer ou à faire transférer les marchandises livrées sous réserve de propriété à des tiers (à titre de garantie), ni à les revendre sans l'accord écrit du Fournisseur.
Article 9 Garantie
9.1 Le fournisseur garantit la solidité et la qualité (selon les directives de l'UE) des biens et services qu'il fournit, ainsi que des matériaux qu'il transforme et/ou fournit dans ces biens, à l'exception des matériaux mis à disposition par le donneur d'ordre lui-même.
9.2 S'il s'agit de défauts des marchandises livrées qui ne peuvent pas être détectés lors de l'inspection ou de la mise en service et dont le commettant prouve qu'ils sont apparus dans les 3 mois suivant la livraison en conséquence directe d'une inexactitude dans la construction ou la composition appliquée par le fournisseur, ou en conséquence d'une mauvaise exécution ou de l'utilisation de mauvais matériaux, le fournisseur réparera les défauts ou mettra à disposition des pièces de rechange. Le choix de la réparation ou du remplacement ainsi que le choix du lieu où les travaux de réparation doivent être effectués sont faits par le fournisseur. Les frais d'expédition et d'assurance sont à la charge du client.
9.3 Cette obligation du Fournisseur devient caduque si :
a. le fonctionnement défectueux d'une marchandise livrée n'est pas signalé par écrit au Fournisseur immédiatement, mais au plus tard dans les quatorze (10) jours de sa découverte ;
b. s'il est question de non-respect des instructions d'application, d'utilisation et d'entretien correctes
d'utilisation et d'entretien ;
c. l'application ou la mise en service du produit est effectuée de manière incorrecte par le commanditaire ou des tiers ;
d. le client utilise la marchandise livrée de manière incorrecte ou malveillante, par exemple en dosant mal ou en appliquant mal les produits d'exploitation, les produits de remplacement, etc.
e. le client modifie lui-même la composition de la marchandise livrée ;
f. le Client utilise la marchandise livrée à une autre fin que celle indiquée lors de la conclusion de la convention, y compris ce qu'on appelle le reconditionnement, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.
9.4 Le Fournisseur a le droit de suspendre ses obligations de garantie tant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement.
Article 10 Force majeure, suspension et responsabilité.
10.1 Le délai de livraison visé à l'article 6 est prolongé de la période pendant laquelle le Fournisseur est empêché d'exécuter ses obligations pour cause de force majeure.
10. 2 Il y a force majeure dans le chef du Fournisseur si, après la conclusion de la convention, le Fournisseur est empêché de remplir ses obligations découlant de la présente convention ou de sa préparation par suite de guerre, menace de guerre, guerre civile, émeutes, actes de guerre, incendie, dégâts des eaux, inondations, grèves, grèves sur le tas, lock-out, restrictions à l'importation et à l'exportation, mesures gouvernementales, défauts de machines, perturbations de l'approvisionnement en énergie, tout ceci étant de nature à empêcher le Fournisseur de remplir ses obligations. défauts de machines, perturbations dans l'approvisionnement en énergie, tout cela tant dans l'entreprise du Fournisseur que chez des tiers auprès desquels le Fournisseur doit acheter les matériaux nécessaires ou les matières premières en tout ou en partie, ainsi qu'en entrepôt ou pendant le transport, que ce soit ou non sous sa propre direction, et en outre par toutes les autres causes qui surviennent sans faute du Fournisseur ou de la sphère de risque.
10. 3 Si la force majeure survient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, si la livraison restante est retardée de manière déraisonnable en raison de la force majeure, le client a le droit soit de conserver la partie des marchandises déjà livrées et de payer le montant dû pour celle-ci soit de considérer que le contrat est résilié également pour la partie déjà exécutée, avec l'obligation de restituer au fournisseur ce qui lui a déjà été livré aux frais et aux risques du donneur d'ordre, si le donneur d'ordre peut prouver que la partie des marchandises déjà livrée ne peut plus être utilisée efficacement en raison de la non-livraison des marchandises restantes.
10.4 En cas de force majeure temporaire, le commettant convient avec le fournisseur que la situation de force majeure sera respectée, que ce soit sous une forme modifiée ou non.
10.4 En cas de force majeure temporaire, le Client doit s'entendre avec le Fournisseur sur la situation de force majeure, qui doit être remplie, que ce soit sous une forme modifiée ou non.
10.5 Si la partie concernée a bénéficié d'un avantage du fait de la situation de force majeure temporaire, le droit à une indemnisation est exclu.
10.6 En cas de force majeure permanente, le contrat est réputé dissous. Dans ce cas, les parties conviendront des conséquences de la résiliation, y compris d'un éventuel droit à des dommages et intérêts.
10.7 Le Fournisseur n'est pas responsable des coûts, des dommages, y compris les dommages consécutifs causés par sa responsabilité légale (produit).
10.8 Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des dommages causés par ses employés ou par des tiers qu'il engage, pour autant que le dommage n'ait pas été causé intentionnellement ou par négligence grave de la part du Fournisseur, de ses employés ou des tiers qu'il engage.
10.9 Le donneur d'ordre est tenu d'indemniser ou de dédommager le preneur d'ordre à tout moment pour toutes les demandes d'indemnisation de tiers pour des dommages pour lesquels la responsabilité du preneur d'ordre est exclue dans les dispositions des présentes conditions générales.
Article 11 Litiges
11.1 Tous les litiges pouvant résulter d'un contrat à conclure par Strictly Professional seront réglés exclusivement par le tribunal compétent. Strictly Professional a toutefois le droit d'assigner l'autre partie devant le tribunal compétent de son district.
11.2 Le droit néerlandais s'applique à tous les accords conclus par Strictly Professional.
11.3 Si certaines dispositions des présentes conditions de livraison et de paiement ne s'appliquent pas, les autres conditions restent pleinement en vigueur.
11.4 Les lois uniformes sur la vente internationale de marchandises (LUVI) ne s'appliquent pas, sauf convention écrite contraire.
Article 12 Examen, réclamations
12.1 L'acheteur est tenu d'examiner ou de faire examiner les marchandises livrées au moment de la livraison. Ce faisant, l'acheteur doit vérifier si l'emballage des marchandises livrées est visiblement endommagé pendant le transport et, si c'est le cas, demander au transporteur de noter ces dommages sur les documents d'expédition ou de refuser de prendre livraison des marchandises livrées en raison de ces dommages.
12.2 L'acheteur est tenu d'examiner ou de faire examiner les marchandises livrées dans les plus brefs délais. Ce faisant, l'acheteur doit vérifier si la qualité et la quantité des marchandises livrées correspondent à ce qui a été convenu ou si elles satisfont au moins aux exigences qui leur sont applicables dans le cadre de transactions (commerciales) normales.
12.3 Les défauts ou manques visibles doivent être signalés par écrit à l'utilisateur dans les sept jours suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés dans les trois semaines suivant leur découverte, mais au plus tard dans les trois mois suivant la livraison. Les réclamations non formulées par écrit ou formulées trop tard ne peuvent donner lieu à aucun droit.
12.4 Si, conformément au paragraphe précédent, une réclamation est introduite à temps, l'acheteur reste tenu d'acheter et de payer les marchandises achetées. Si l'acheteur souhaite renvoyer des marchandises défectueuses, il ne peut le faire qu'avec l'accord écrit préalable de l'utilisateur et de la manière indiquée par ce dernier.
12.5 Le retour par l'acheteur ne peut avoir lieu qu'à la stricte condition que les marchandises soient dans leur emballage d'origine et qu'elles n'aient absolument pas été utilisées. En cas de retour, l'utilisateur doit toujours être contacté en premier lieu en ce qui concerne les procédures de retour à discuter.
12.6 Les montants déjà payés par l'acheteur seront remboursés dans les 8 jours, après déduction des frais d'envoi réels, si les conditions sont remplies.
* NOUS NE LIVRONS QU'AUX ENTREPRISES (NOUS CONSIDÉRONS LES APPRENTIS COMME
ENTREPRISE ! ) NOUS NE LIVRONS PAS AUX PARTICULIERS !
Comme Strictly Professional ne livre qu'à des entreprises, nous signalons explicitement que la loi sur la vente ne s'applique pas !
Comme Strictly Professional ne livre qu'à des entreprises, nous signalons explicitement que LE DROIT DE RETROACTION NE S'APPLIQUE PAS !